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Au moment où le problème de la retraite des Français, fondée sur le système de la répartition, connaît, à l’occasion de la réforme des régimes spéciaux, une crise spectaculaire, il n’est pas inutile de rappeler que dans un tel système il n’y a pas de droits acquis. C’est ce qu’avait jugé le 13 février 1996 le tribunal de grande instance de Paris (1ère Chambre, 1ère Section, 1.03.10/94), saisi par des retraités du régime de retraite des banques qui réclamaient l’annulation d’un accord signé entre leurs organismes de retraite et leurs syndicats et qui remettait en cause le montant de leur retraite.
Les attendus de ce jugement, que nous reproduisons ci-après, ont le mérite d’être aussi clairs qu’implacables :
« Attendu que le régime de retraite des cadres de banque, élaboré en 1947 par la voie de la convention collective, repose exclusivement, à ce jour, sur le système de la répartition ;
Que ce mécanisme, choisi par les partenaires sociaux, implique nécessairement l’existence d’une solidarité entre les générations et que soit en permanence respecté l’équilibre financier entre cotisations et prestations ;
Qu’y sont associés à la fois les salariés et les retraités qui doivent tous être considérés comme les participants au régime ;
Attendu que les accords collectifs créant un régime de retraite complémentaire sont susceptibles de révision, et qu’ainsi a pu être signé l’accord litigieux ;
Que celui-ci, dans certaines de ses dispositions, modifie sensiblement les droits des retraités et constitue, ainsi que s’accordent à le reconnaître l’ensemble des parties à l’instance, une réduction de certains avantages dont bénéficiaient auparavant les retraités ;
Que les demandeurs soutiennent que ces modifications sont contraires à la loi, en ce qu’elles portent atteinte à leurs droits acquis et violent les principes de non rétroactivité et du droit de propriété ;
[ …]
Attendu que la liquidation des droits à la retraite ne peut être considérée comme créatrice de droits intangibles, alors qu’elle ne constitue qu’une étape technique destinée à marquer la cessation du paiement des cotisations, et à ouvrir les droits à pension de l’intéressé ;
Que l’intangibilité des droits à retraite liquidée, qui n’est consacrée par aucun texte, se révèle incompatible avec la notion même de retraite par répartition, qui repose, toute entière, en l’absence de disposition complémentaire, sur le principe de la solidarité entre actifs et retraités et qui exclut que la charge de l’équilibre du régime ne s’impute que sur une seule partie des intéressés, à savoir les cotisants ;
Attendu qu’ainsi c’est à tort que les demandeurs invoquent à l’appui de leur demande la violation de leurs droits acquis ;
Qu’ils ne sont pas plus fondés à soutenir que les dispositions attaquées porteraient atteinte au principe de non rétroactivité, alors qu’il s’agit en l’espèce de mesures d’application immédiate qui affectent l’ensemble des prestations servies aux retraités, mais qui n’entraînent aucun effet rétroactif sur les allocations déjà versées ;
Que de même, compte tenu de la nature juridique du système de la répartition, et pour les motifs susvisés, ils ne peuvent se prévaloir d’un droit de propriété sur leur retraite, une telle notion ne pouvant trouver application que dans l’hypothèse d’un régime de retraite par capitalisation ;
Attendu qu’en conséquence la demande d’inopposabilité de certaines dispositions de l’accord en cause formulée tant pas les retraités que par leurs associations et par la Fédération CGT sera rejetée ;
Par ces motifs :
Rejette les demandes. »
Il ressort de ce qui précède que les bénéficiaires des régimes spéciaux auraient été mieux inspirés de les fonder sur la capitalisation, ce qui les rendrait aujourd’hui propriétaires de leurs retraites. La même remarque vaut d’ailleurs pour l’ensemble des retraités du secteur privé. Seuls les fonctionnaires peuvent aujourd’hui se prévaloir d’une garantie de retraite, celle que leur fournit l’Etat. Encore faut-il que celui-ci ne soit pas en faillite, comme l’a fait observer le premier ministre, M. Fillon.
Bref, tous les Français sont aujourd’hui dans une situation catastrophique au regard de leur retraite en raison du choix collectif qu’on leur a imposé (sans que les citoyens aient jamais été invités à donner leur avis) en faveur de la retraite par répartition. La priorité est donc de baisser les dépenses publiques pour permettre à l’Etat de faire face à ses obligations morales, notamment vis-à-vis de l’ensemble des retraités, que va spolier l’effondrement de la répartition, et aux Français encore en activité de se constituer au plus vite une retraite par capitalisation.
Mais le plus désastreux, au regard de l’égalité qui, rappelons-le, est un des trois piliers officiels de la République, c’est que les seuls droits vraiment acquis dans notre pays sont ceux que l’on peut conserver grâce à la capacité de nuisance et aux moyens de pression dont on dispose. C’est ainsi - pour prendre un exemple entre mille - que les veuves de travailleurs du secteur privé ne peuvent bénéficier que sous conditions de ressources de la réversion de pension de leur conjoint décédé, alors que celles des fonctionnaires ont droit à une réversion pleine et entière quelles que soient leurs ressources.
Comme rien n’indique que l’Etat soit prêt à diminuer les dépenses publiques, la France s’achemine inéluctablement vers la faillite et le chaos. Dont le premier effet sera de faire disparaître tous les droits acquis. Une punition collective finalement bien méritée !
Claude Reichman Jean-Michel Aphatie très en colère :
Kouchner s’invite à RTL et se conduit comme un malpoli.
Décidément, la vie d’intervieweur des personnalités du système n’est pas rose tous les jours. Jean-Michel Aphatie, qui réalise l’entretien du matin à 7 h 50 sur RTL, vient d’en faire la désagréable expérience avec le comportement de Bernard Kouchner qui, non content de s’être imposé au détriment d’un autre invité, est parti sans dire au revoir. C’est juré, Aphatie ne l’invitera plus. Au moins jusqu’à la semaine prochaine !
Voici le récit de cet incident, tel que Jean-Michel Apathie l’a rapporté sur son blog (http://blogs.rtl.fr/aphatie/)
Ce matin, les questions n'ont pas plu à Bernard Kouchner (26 novembre 2007).
Paix. Demain, à Annapolis, ville américaine du Maryland, les dirigeants israéliens et palestiniens tenteront de renouer un dialogue susceptible de les amener sur les chemins de la paix. Ehud Olmert, chef du gouvernement d'Israël, et Mahmoud Abbas, président de l'Autorité palestinienne, dialogueront sous la protection de l'État américain, dont l'actuelle administration a paru longtemps peu concernée par la recherche d'une solution au Proche-Orient, et en présence de nombreux pays, parmi lesquels tous ceux du Moyen-Orient à l'exception de l'Iran, sans oublier les représentants de quelques nations de la "vieille" Europe, la France notamment.
Invité. Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères, a souhaité évoquer l'événement. Il a pris contact avec RTL hier après-midi. Un autre invité était programmé à cette heure là pour la matinale de ce lundi, mais la circonstance nous a paru suffisamment forte pour modifier notre dispositif à l'antenne. C'est ainsi que Bernard Kouchner, invité de RTL à 7h50, a pu dire quels espoirs il plaçait dans cette réunion d'Annapolis. Aucun des problèmes qui divisent Israéliens et Palestiniens depuis des décennies ne trouveront de solution en vingt-quatre heures. En revanche, la reprise solennelle du dialogue entre les deux autorités politiques peut constituer l'indispensable premier pas dans la quête difficile et complexe de la coexistence entre deux peuples installés sur la même terre par les malignités de l'Histoire.
Bernard Kouchner a décrit cette situation avec l'emphase qu'il sait mettre quand les circonstances l'exigent et il a aussi replacé cet événement dans un contexte plus large d'une conférence qui se déroulera à Paris, à la mi-décembre. Il s'agira là d'apporter une aide financière aux Palestiniens pour les aider dans leur difficile développement économique.
Russie. La présence du ministre des Affaires étrangères au micro de RTL, ce matin, imposait l'évocation de la situation russe, où Vladimir Poutine, à huit jours d'élections législatives qu'il devrait remporter haut la main, a fait enfermer ses principaux opposants. Gary Kasparov, notamment, a écopé de cinq jours de prison, une "punition", a expliqué une magistrate blonde assez glaçante, que l'on voyait lire un papier avec application, hier soir, dans les journaux télévisés. Avant même Annapolis, j'ai décidé de commencer notre entretien par là. Bernard Kouchner avait-il anticipé l'interrogation? En tout cas, ses réponses ont été un peu laborieuses. Bien sûr, a-t-il dit, des explications doivent être demandées aux autorités russes. Les scènes d'arrestation des opposants ne donnent pas une bonne image du pays. Peut-on dire de la Russie qu'elle est devenue une dictature ? Oh non, s'est récrié le ministre des Affaires étrangères. "Non, a-t-il repris, l'élection se fait. Il y a des partis d'opposition malmenés, c'est vrai, mais n'oublions pas d'où vient la Russie. La Russie il y a vingt ans était dans une situation de dictature vraie." Évidemment, la phrase est un peu courte. Mais il y a longtemps qu'avec la Russie, la France refuse d'appeler un chat un chat. La complaisance de Jacques Chirac avec Vladimir Poutine a souvent été critiquée, non seulement en France, mais aussi dans les capitales européennes. Dans ce domaine, la rupture diplomatique est encore à venir.
Chine. Dernier sujet dans notre conversation matinale, la visite officielle qu'effectue le président de la République dans le grand pays asiatique désormais bien réveillé. Ce matin, les contrats s'amoncellent et c'est une bonne nouvelle pour l'économie française. Centrales, avions, plus quelques autres produits : les carnets de commande se remplissent. Bravo. J'ai choisi de questionner Bernard Kouchner sur un point purement diplomatique à propos de ce voyage. Installé en mai dernier après son élection au suffrage universel, le président de la République a choisi de nommer dans le gouvernement de la France un secrétaire d'État spécialement dédié aux Droits de l'Homme. Rama Yade, une jeune femme d'à peine trente ans, a été sollicitée pour occuper cette fonction certes symbolique, mais qui possède une grande résonance au regard du rôle qu'a joué la France dans l'éclosion et la formulation de ces droits. Curieusement, Rama Yade ne figure pas dans la délégation française qui se trouve actuellement en Chine, alors même que de graves atteintes aux Droits de l'Homme sont régulièrement constatées dans ce pays. Diverses explications sur cette absence sont livrées depuis quelques jours dans la presse, et ce matin encore sur l'antenne de RTL dans un papier apparemment bien informé de Thomas Legrand, chef du service politique. Mais ce n'était pas cela qui m'intéressait, à l'instant du dialogue avec Bernard Kouchner. Il me semblait plus important de s'arrêter aux symboles. Créer un tel secrétariat d'État, sans doute unique en Europe, j'écris sans doute car je n'ai pas vérifié, du moins rare, dit quelque chose des préoccupations et des priorités de l'action diplomatique. Mais ne pas amener le titulaire de ce secrétariat d'État dans cette Chine qui est tout de même la plus grande dictature du monde, c'est émettre un signal totalement contradictoire, les affaires avant la philosophie, les contrats avant les droits. Quelle autorité va-t-il rester désormais à Rama Yade ? [ndlr : Les Etats-Unis ont retiré mardi la Chine de leur liste des pires violateurs des droits de l'Homme au rang de «pays autoritaire en pleine réforme économique ayant vécu des changements sociaux rapides mais n'ayant pas procédé à des réformes politiques et continuant à nier à ses citoyens les droits de l'homme et les libertés fondamentales basiques» ] Que signifie cette nomination s'il s'agit, ensuite de l'écarter parce qu'elle encombre ? De quelles situations pourra désormais se saisir Rama Yade, suspecte de donner aux petits pays les leçons qu'elle ne peut dispenser aux gros ?
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